1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports contractuels entre LocaSuisse Sàrl (ci-après « LocaSuisse », « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à l'une des prestations proposées sur le site locasuisse.ch.
Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations
- Recherche personnalisée de logements en Suisse romande (cantons VD, FR, NE, VS) selon les critères du Client.
- Constitution et présentation du dossier de candidature aux régies / bailleurs.
- Accompagnement aux visites et négociation des conditions de bail.
- Suivi administratif jusqu'à la signature du bail.
- Reprise de bail et mise en relation entre locataires sortants et entrants.
LocaSuisse est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : la signature effective d'un bail dépend de tiers (régies, bailleurs).
3. Honoraires
3.1 Forfait d'ouverture de dossier
Un forfait d'ouverture de dossier est facturé à l'inscription. Son montant est communiqué au Client avant toute confirmation. Ce forfait couvre l'analyse de la recherche, la constitution du dossier et le démarrage des démarches.
3.2 Commission de succès
Une commission de succès est due en cas de signature d'un bail obtenu par l'intermédiaire de LocaSuisse, équivalente en principe à un mois de loyer net (sauf accord particulier formalisé par écrit).
3.3 Frais de reprise
Pour les reprises de bail entre particuliers via LocaSuisse, des frais administratifs forfaitaires (CHF 290.– sauf indication contraire) peuvent être facturés au repreneur.
3.4 TVA
Tous les montants sont libellés en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises (TVA suisse incluse le cas échéant).
4. Modalités de paiement
Les factures sont payables à 10 jours net dès réception, par virement bancaire ou par les moyens électroniques mis à disposition (carte, TWINT, lien de paiement). Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l'application d'intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % p.a., art. 104 al. 1 CO).
5. Droit de rétractation
Conformément au droit suisse, le Client consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d'un droit de révocation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. 40a ss CO). Ce droit s'exerce par écrit (email ou courrier) à contact@locasuisse.ch. Toutefois, si le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation pendant ce délai, il renonce à son droit de révocation pour la part déjà exécutée.
6. Durée du mandat
Le mandat est conclu pour une durée de 3 mois renouvelable tacitement par périodes équivalentes, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de 15 jours.
7. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, revenus, dossier locataire).
- Répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de LocaSuisse et des régies.
- Honorer les rendez-vous de visites planifiés.
- Informer LocaSuisse de tout changement matériel (recherche stoppée, logement trouvé par d'autres moyens).
8. Responsabilité
LocaSuisse agit en qualité d'intermédiaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- les décisions des régies ou bailleurs ;
- les fausses informations communiquées par le Client ;
- l'indisponibilité d'un bien entre sa publication et la postulation.
En tout état de cause, la responsabilité de LocaSuisse est plafonnée au montant effectivement encaissé pour la prestation litigieuse.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à notre politique de confidentialité, respectant la nLPD suisse et le RGPD européen.
10. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@locasuisse.ch. À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir l'autorité de conciliation compétente du canton de Vaud.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for juridique exclusif est Lausanne (canton de Vaud), sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.
12. Modification des CGV
LocaSuisse se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les Clients actifs sont informés de toute modification substantielle par email.