1. Responsable du traitement
LocaSuisse Sàrl, Avenue du Léman, 1006 Lausanne, Suisse.
Contact : privacy@locasuisse.ch
2. Données collectées
- Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité, permis de séjour.
- Coordonnées : adresse postale, email, téléphone.
- Données économiques : revenus, employeur, fiches de salaire, extrait poursuites.
- Données de recherche : critères de logement, budget, zones géographiques.
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (cf. cookies).
- Données contractuelles : historique de candidatures, factures, paiements.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Exécution du mandat de recherche | Contrat (art. 31 al. 1 let. a nLPD / art. 6.1.b RGPD) |
| Constitution dossier candidature | Contrat / consentement |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (CO, LTVA) |
| Communication commerciale | Consentement (art. 6 LCD / art. 6.1.a RGPD) |
| Statistiques anonymisées | Intérêt légitime |
4. Destinataires
Les données sont communiquées uniquement aux destinataires nécessaires à la prestation :
- Régies immobilières et bailleurs sollicités (avec accord du Client).
- Sous-traitants techniques : hébergement (Lovable Cloud / Cloudflare / Supabase), envoi email (Lovable Emails), traitement IA (Lovable AI Gateway).
- Autorités sur réquisition légale.
Aucune donnée n'est revendue à des tiers à des fins commerciales.
5. Transferts hors Suisse / UE
Certains sous-traitants peuvent traiter des données aux États-Unis ou ailleurs. Le cas échéant, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ainsi que par des garanties supplémentaires conformes à la décision du PFPDT.
6. Durée de conservation
- Données de prospects : 12 mois dès dernier contact.
- Dossiers clients : durée du mandat + 10 ans (obligations comptables CO art. 958f).
- Factures : 10 ans.
- Cookies analytics : maximum 13 mois.
- Inscriptions newsletter : jusqu'à désinscription.
7. Vos droits
Toute personne concernée dispose des droits suivants :
- Accès à ses données (art. 25 nLPD / art. 15 RGPD).
- Rectification des données inexactes (art. 32 nLPD / art. 16 RGPD).
- Effacement (« droit à l'oubli », art. 17 RGPD ; destruction selon nLPD).
- Limitation et opposition au traitement.
- Portabilité des données (art. 20 RGPD / art. 28 nLPD).
- Retrait du consentement à tout moment.
Exercez vos droits via privacy@locasuisse.ch. Une réponse vous sera fournie dans un délai maximal de 30 jours.
8. Autorités de contrôle
- Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) — Feldeggweg 1, 3003 Berne — edoeb.admin.ch
- Union européenne : autorité de votre pays de résidence (en France : CNIL — cnil.fr).
9. Sécurité
LocaSuisse met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, contrôle d'accès, journalisation, hébergement européen, sauvegardes régulières) pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
10. Mineurs
Les services LocaSuisse ne s'adressent pas aux personnes de moins de 18 ans. Aucune donnée n'est collectée sciemment auprès de mineurs.
11. Modifications
La présente politique peut être mise à jour. La version applicable est publiée sur cette page avec la date de dernière mise à jour.