1. Contexte
LocaSuisse permet à ses clients de manifester un intérêt pour un logement listé sur la plateforme. Dans la plupart des cas, le courtier organise une visite avant qu'une candidature ne soit déposée auprès de la régie. Sur demande expresse du Client, LocaSuisse peut transmettre la candidature sans visite préalableafin d'accélérer le processus, lorsque le marché est tendu ou que le Client se trouve à l'étranger.
2. Déclarations du Client
En cochant la case « J'accepte de postuler sans visite », le Client déclare et reconnaît :
- Avoir consulté l'intégralité des informations et photos publiées dans l'annonce.
- Postuler en pleine connaissance de cause, sans avoir physiquement visité le logement.
- Accepter les caractéristiques du bien telles que décrites par la régie ou le bailleur.
- Comprendre qu'il s'engage, en cas d'attribution, à signer le bail aux conditions communiquées.
3. Rôle de LocaSuisse
LocaSuisse agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre le Client et la régie ou le bailleur. LocaSuisse n'est ni propriétaire ni gestionnaire des biens listés et ne saurait être tenue responsable :
- D'éventuels écarts entre les caractéristiques annoncées et le logement réel (surface, état, exposition, voisinage, nuisances, etc.).
- Des décisions d'attribution ou de refus prises par la régie ou le bailleur.
- Des conséquences du choix volontaire du Client de renoncer à la visite préalable.
4. Conséquences d'une attribution
Si la candidature est retenue, le Client s'engage à signer le bail dans les délais demandés par la régie. Toute rétractation après acceptation du bail relève du droit suisse du bail à loyer (art. 253 ss CO) et des conditions générales du bailleur, qui peuvent prévoir des indemnités ou la prise en charge du loyer jusqu'à relocation effective.
5. Frais et commission
La commission de succès de LocaSuisse reste due dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente, indépendamment du fait que le Client ait visité ou non le logement avant de postuler.
6. Preuve de l'acceptation
L'acceptation de la présente clause par le Client est enregistrée avec un horodatage, l'identifiant de session, l'adresse IP et la version du texte affichée au moment du clic. Cette trace constitue une preuve opposable au sens des art. 8 CC et 178 CPC.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par le droit suisse, LocaSuisse exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant d'une postulation sans visite. La responsabilité de LocaSuisse, le cas échéant, est dans tous les cas limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour le dossier concerné.
8. Contact
Pour toute question relative à cette procédure, écrivez-nous à contact@locasuisse.ch.